La loi française oblige tout employeur à rémunérer un salarié au moin au salaire minimum de croissance, c'est-à-dire au SMIC. Chaque moi au moment de la paye l’employeur à l’obligation de veiller à ses employer soit payer au bon montant du smic.
Le code du travail prévoit que le calcul du smic brut prenne en compte les avantages en nature et les majorations de salaire.
A contrario les heures supplémentaires, les notes de frais et la prime de transport ne sont pas pris en compte. Pour info le smic net est le le résultat du smic brut - les charges sociales
A noter que les conventions collectives prennent le pas sur la loi si elle permet de gonfler le salaire du salarié.
Les sommes comprise dans le calcul du montant du smic :
- Les revenus sur salarié sont liée au travail fourni
- Les avantages en natures, voiture de fonction, téléphone portable, logement de fonction
- Les divers primes, prime sur objéctif, prime de polyvalence,
- les primes sur le rendement
- Le 13eme mois
- Les pourboires
Les sommes elle qui ne sont pas incluse dans le calcule du smic :
- La prime d’ancienneté, la prime d’assiduité, la prime de ponctualité
- Les notes de frais Intéressement sur les bénéfices, participation
- Prime sur la dureté du travail.
- Majoration sur le travail de nuit
Jurisprudence article L. 3231-2 du code du travail : le salaire minimum de croissance (SMIC) assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d’achat. Le manquement de l’employeur à son obligation de paiement d’une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient au juge d’apprécier le montant. Cass. Soc. 29 juin 2011 n° 10-12884
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